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En libérant les détenus condamnés à mort, Constant Mutamba a-t-il outrepassé ses limites ? La réponse à cette question paraît d’emblée affirmative, dans la mesure où le Procureur près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde, a révélé à la presse le week-end dernier que parmi les personnes libérées par le ministre ayant la justice dans ses attributions, Me Constant Mutamba, se trouvent des gens sur qui pèse la sentence de mort prononcée par Tribunaux.
Conformément aux révélations du n°1 du Parquet Général près la Cour de cassation, l’initiative du Ministre constitue non seulement une entrave à la justice mais aussi une violation du droit administratif qui veut qu’une autorité puisse exercer ses fonctions à la limite des compétences lui reconnues par la loi. Car, la compétence de libérer un condamné à mort incombe au Chef de l’État qui a le pouvoir d’accorder la grâce présidentielle, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Comme ce fut le cas avec Eddy Kapend, ancien aide du camp de Mzee Laurent Désiré Kabila, qui a vu sa peine de condamnation à mort être « effacée » par le Président de la République le 31 décembre 2020, après avoir passé 19 ans dans la prison.
Au regard de la gravité de faits, tous les procureurs relevant de l’ordre judiciaire, en leur qualité de gardiens du respect de textes des lois et de textes réglementaires, ont été instruits par le Procureur Général près la Cour de cassation de procéder activement à la recherche de tous les condamnés à mort bénéficiaires de la libération initiée par le ministre pour qu’ils retournent à la prison.
« Je viens d’écrire à tous les deux procureurs généraux de la ville de Kinshasa de pouvoir activer les recherches pour mettre la main sur toute personne qui serait sortie des installations carcérales en dehors de tout critère légal », a affirmé le PG près la Cour cassation.
Pour bon nombre des praticiens de droit, en optant pour la politique de désengorgement des prisons par le moyen de libération des prisonniers, le ministre devrait tout de même faire les choses conformément aux règles établies. Il aurait focalisé son attention sur les cas des détentions préventives prolongées aux raisons infondées, mais aussi sur les cas des condamnés malades qui auraient purgé plus d’un quart de leur peine et non procéder à la libération des prisonniers condamnés à mort, car, il n’en a pas la compétence.
Rédaction
